Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte plusieurs dispositions, d’application immediate, ayant pour objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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La loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration ainsi que simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des points forts commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre la volonte du legislateur de rendre plus transparentes nos composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant des conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre dans les relations de ces operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement en transparence dans les relations fournisseurs-distributeurs

Mes apports en loi ASAP

– L’integration une negociation internationale dans la convention unique

Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, les autorites publiques ont constate qu’une partie d’la negociation est delocalisee a l’etranger (surtout en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier plusieurs services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Les remunerations versees par les fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient gui?re au sein des conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

Notre loi ASAP tente de remedier a cette situation en imposant d’indiquer dans la convention unique chacune des remunerations ” relevant d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lie “, des lors qu’elles paraissent rattachables a des produits mis en commercialisation via le marche francais. (more…)